Obtenir une réduction d’impôts avec la défiscalisation immobilière

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La loi Malraux touche les personnes qui veulent acheter un bâtiment classé monument historique. Avoir un tel bien implique de suivre certaines règles sur tout type de travaux à réaliser. Il existe certains avantages qui sont octroyés aux propriétaires dans la défiscalisation immobilière.

 

La loi Malraux

 

·         Le principe

 

Les acquisitions de logements anciens qui sont classées en tant que monuments historiques ou inscrits dans un inventaire supplémentaire sont soumises à cette loi.

 

·         Les travaux

 

Les travaux sont une des contraintes pour les propriétaires puisqu’il faut qu’ils soient sous la supervision d’un architecte des bâtiments de France ou ABF. De plus, la mention d’utilité publique doit être acquise. La présence de différents investisseurs doit être gérée par la création d’une association syndicale libre. Quant au payement des travaux, il doit se faire durant ceux-ci. Si cela est fait avant d’avoir un permis de construire ou après livraison, la somme est perdue au profit du déficit foncier.

 

·         Les conditions

 

Suivant la date d’obtention du PC, le bâtiment restauré doit être mis en location pour une durée minimale de 6 ou 9 ans. La loi est divisée en deux périodes. La première est la loi Malraux ancienne et la seconde est le nouveau régime.

 

Les bénéficiaires

 

·         Les personnes concernées

 

Le nouveau régime de la loi de 2012 concerne les contribuables français. Il s’agit d’un investissement dans la restauration de bâtiments anciens sous la direction d’un ABF. Lorsqu’il s’agit d’un propriétaire, il faut avoir un niveau élevé de revenu puisque le remboursement doit se faire en moins pendant deux ans.

 

·         Les biens

 

Ce type de bâtiments se rencontre surtout en centre-ville. La réduction de la taxe obtenue lors de cet investissement constitue un bon placement pour le moyen et le long terme.

 

Les avantages fiscaux de la Loi Malraux

 

·         L’ancien régime

 

Il s’applique aux bâtiments qui ont obtenu un permis de construire avec une date de dépôt de dossier antérieur à 31/12/08. Si les réparations sont effectuées actuellement, c’est toujours le régime d’avant qui est suivi. Les dépenses de réparation et d’entretien sont entièrement exonérées d’impôt. Il est tout de même nécessaire de se renseigner pour obtenir des conseils sur la défiscalisation dans ce domaine.

 

·         Le nouveau régime

 

Pour les PS ultérieurs à la 31/12/08, la restauration en entier d’un bâtiment permet des exonérations de 30% pour un secteur sauvegardé. Mais l’abattement est de 22% pour la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager. Le plafond des travaux est tout de même fixé à 100000€ par an.

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