La garantie biennale, c’est quoi ?

Gratuit
Recevez toutes nos informations et actualités par Email.

Entrez votre adresse email:

Un projet immobilier est l’ensemble de différents travaux à effectuer en vue construire une maison neuve ou d’en réhabiliter une ancienne. Comme ce domaine implique souvent un budget assez conséquent, il faut bien cerner les différentes couvertures et se demander la garantie biennale, c’est quoi ?

Présentation de cette assurance

La garantie biennale est une sorte de recouvrement qui permet de préserver son bien immobilier. Celui-ci contribue à protéger l’acquéreur de toute sorte d’imprévus qui peuvent avoir des effets négatifs sur le projet de construction. Celle-ci est impérative et a une durée de deux ans à partir de la date de livraison de l’immeuble.

 

·         Les équipements et désordres concernés

 

Cette garantie couvre toutes sortes de désagréments pouvant toucher les pièces séparables de leur support sans nuire à leur état. Ces éléments peuvent être des portes d’intérieur, des volets, ou des appareils sanitaires. Cette assurance veille particulièrement à ce que les équipements fonctionnent bien. S’il y a mauvaise utilisation de ceux-ci, cette garantie ne peut être valable.

 

Mise en œuvre de la garantie

·         La notification du constructeur et de l’installateur

Après établissement des différents points sur papier en lettre recommandée par le propriétaire, celle-ci peut être évoquée. Il faut également qu’il y ait un accusé de réception avant que cette garantie de construction ne soit prise en compte. Un huissier peut par ailleurs intervenir en cas d’une éventuelle malfaçon. Parmi les démarches à suivre pour mener à bien cette opération, il y a l’envoi de courrier à la fois au constructeur et à celui qui va installer les équipements.

·         Les alternatives en cas de refus

Il est possible que la demande de recouvrement en biens et équipements soit refusée. Dans ce cas, on peut envisager un procédé de recours. Ce refus peut se présenter sous différentes manières. La première est l’absence de réponse. La démarche possible dans une telle situation est de déterminer un délai pour les préparations. Au cas où aucune suite ne se présenterait, l’intéressé a le droit de faire appel au tribunal civil de grande instance. Il est également possible de lancer la méthode dite « référé ». L’intervention d’un expert peut être sollicitée par le Président du Tribunal.

  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces tags XHTML: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <blockquote cite=""> <code> <em> <strong>